Vos droits

L’établissement participe au Service Public Hospitalier. Comme tel, il garantit l’égal accès de tous aux soins qu’il dispense. En conséquence, aucun critère d’ordre administratif ou financier ne constitue un obstacle à l’admission d’un patient, que l’état de santé de celui-ci nécessite une hospitalisation, des soins ou des examens dispensés à titre externe. Aucun dépassement d’honoraires n’est pratiqué.  

Votre dossier médical est conservé 20 ans à compter de la date de votre dernier séjour ou de votre dernière consultation externe. Vous pouvez demander l’accès à votre dossier médical sur demande écrite, formulée auprès de la direction par lettre recommandée avec accusé de réception. Il peut vous être communiqué soit directement, soit par l’intermédiaire du médecin de votre choix. L’équipe médicale peut, sur rendez-vous, vous aider dans la compréhension des éléments de votre dossier. N’hésitez pas à en faire la demande. Les informations ainsi sollicitées ne peuvent être mises à votre disposition avant un délai minimum de 8 jours après votre demande. Si toutefois les informations datent de plus de 5 ans, ce délai est porté à 2 mois. La consultation des documents sur place est gratuite. En cas d’envoi, le patient doit supporter les frais de reproduction et d’expédition des documents.

La Commission des Usagers

Dans chaque établissement de santé, une Commission des Usagers (CDU) a pour mission de veiller au respect des droits des usagers et de contribuer à l'amélioration de la qualité de l'accueil et de la prise en charge des personnes malades et de leurs proches. 

La CDU participe à l'élaboration de la politique menée dans l'établissement en ce qui concerne l'accueil, la prise en charge, l'information et les droits des usagers. Elle est informée de l'ensemble des réclamations formulées par les usagers de l'établissement ainsi que des suites qui leur sont données.

Le Représentant des Usagers

Il est le porte-parole de tous les usagers (patients et proches) dans un établissement de santé. Il promeut et défend les droits des personnes et joue un rôle de médiateur auprès des professionnels de santé. Il fait entendre la voix des usagers et agit en interlocuteur de l’établissement en cas de plaintes et de réclamations. Membre d’une association de santé reconnue et agréée, il est nommé par l’Agence Régionale de Santé (ARS) pour une durée de trois ans renouvelables.

Nos représentants des usagers :

Tout en réaffirmant le droit au respect de la vie privée du patient et au secret des informations le concernant, la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, entend favoriser l’échange et le partage d’informations entre professionnels qui participent à la prise en charge du patient. Le dossier médical partagé (DMP), instrument de la coordination des soins, peut être créé gratuitement pour tous les bénéficiaires de l’Assurance Maladie, avec le consentement express de la personne. Il contiendra les comptes rendus de consultation, d’hospitalisation, radiologiques et biologiques, et les prescriptions. 

À l’occasion de votre séjour dans notre établissement, un certain nombre de renseignements administratifs et médicaux sont traités par informatique (dans les conditions définies par la loi n°78-17 du 06/01/1978 modifiée). Elles sont transmises au médecin responsable de l’information médicale. Certaines de ces informations sont utilisées pour des travaux statistiques, dans le strict respect du secret médical. Vous disposez d’un droit d’accès aux informations vous concernant, afin d’en vérifier l’exactitude et, le cas échéant, de les rectifier, les compléter, les mettre à jour ou enfin pour en demander la suppression pour des raisons justifiées.
Une charte de protection des données personnelles a été établie. Elle vous permettra d'exercer vos droits d'accès, d'opposition ou de rétractation.
Vous pouvez aussi exercer ce droit en vous adressant au directeur de la Clinique Mutualiste La Sagesse.

Cliquez ici pour télécharger la charte de protection des données personnelles.

Lors de votre admission, vous pouvez désigner « une personne de confiance » qui pourra vous assister tout au long de votre prise en charge. Cette désignation est faite par écrit et est cosignée par cette dernière. Elle est révocable à tout moment.
Cette personne sera aussi consultée au cas où il vous serait impossible de recevoir l’information nécessaire ou d’exprimer votre volonté et votre consentement aux actes médicaux. Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage.

Toute personne majeure peut rédiger ses directives anticipées. Ce sont des instructions écrites qui permettent d’exprimer « sa volonté relative à sa fin de vie en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l’arrêt ou du refus de traitement ou d’acte médicaux », « pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté ». Ces directives anticipées s’imposent au médecin et sont valables sans limite de temps, et révocables et modifiables à tout moment. Le document doit être écrit et signé par vous-même.

Vous pouvez demander au service des admissions que votre présence au sein de notre établissement ne soit pas divulguée. Les appels téléphoniques et les visites seront alors filtrés. 

Si vous rencontrez une difficulté en hospitalisation, n’hésitez pas à en parler au personnel du service, au cadre soignant ou à votre médecin référent. Si votre problème ne peut être réglé au niveau du service ou si vous souhaitez l’intervention d’un tiers, vous pourrez contacter le médecin médiateur de la clinique au 02 99 85 75 01. Si vous vous estimez victime d’un préjudice du fait de l’établissement, vous devez écrire au directeur de la clinique pour lui exposer les faits.

Un « événement indésirable » est un événement non souhaité qui peut affecter la santé d’une personne. Il peut concerner un acte de soin ou l’exposition à un produit (ex : médicament, …). En tant que patient, vous pouvez signaler les événements sanitaires indésirables qui ont eu une conséquence sur votre état de santé, sur le site internet : https://signalement.social-sante.gouv.fr. 
Vous participerez ainsi à l’amélioration de la qualité et de la sécurité des produits de santé, des produits de la vie courante et des actes de soins.

Pour toute anesthésie, examen endoscopique, intervention chirurgicale, vous serez informé des bénéfices et des risques que vous êtes en droit d'attendre. Votre consentement sera recueilli à l'aide de documents à renseigner et à remettre à la consultation d'anesthésie. 

Si vous n’êtes plus en mesure d’assurer la gestion de vos biens, il est nécessaire que vous soyez représenté(e) ou assisté(e) afi n de sauvegarder vos intérêts, conformément à la loi du 3 janvier 1968 sur la protection des incapables majeurs. Dans ce cas, un juge des tutelles peut décider, sur la demande du médecin ou de votre famille, une mesure de protection. Il existe diverses formes de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) qui permettent de répondre à chaque situation.
Le juge des tutelles pourra nommer un gérant de tutelle qui agira sous son contrôle

Faire don d’un de ses organes ou de certains tissus est un geste généreux et utile qui peut sauver la vie d’une autre personne. La loi précise que « tout défunt est considéré comme donneur par défaut », sauf s’il a manifesté expressément son refus de son vivant. Le prélèvement d’organes peut être pratiqué dès lors que la personne n’a pas fait connaître, de son vivant, son refus d’un tel prélèvement. Ce refus peut être exprimé principalement par l’inscription sur un registre national des refus, sur lequel il est possible de s’inscrire en ligne : www.registrenationaldesrefus.fr. L’opposition de la famille ne pourra se faire qu’en tant que manifestation indirecte de la volonté du défunt, en présentant au médecin un témoignage écrit et identifiable (nom, adresse, date de naissance) préalablement rédigé par le défunt ou en rapportant un témoignage oral d’opposition, qu’ils devront alors retranscrire par écrit et signer.

Onze ans après la loi Leonetti, une nouvelle « loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie » a été promulguée le 2 février 2016. Ce texte pose le principe selon lequel toute personne a droit à une fin de vie digne et apaisée, et amène davantage la personne malade en position de décideur chaque fois que possible. De ce fait, la loi accentue la prise en compte de la volonté de la personne en matière de refus de traitement, la portée des directives anticipées, et le rôle de la personne de confiance. De plus, elle introduit la possibilité de la sédation profonde et continue jusqu’au décès.

• Hors urgence : en cas de refus des parents ou de l’impossibilité de recueillir leur consentement, il ne peut être procédé à aucune intervention chirurgicale d’un enfant mineur. Toutefois, lorsque la santé ou l’intégrité corporelle du mineur risquent d’être compromises, le médecin responsable peut saisir le ministère public afin de provoquer les mesures d’assistance éducative lui permettant de donner les soins qui s’imposent.
• En cas d’urgence : si le refus des titulaires de l’autorité parentale compromet l’intégrité corporelle ou la vie du mineur, le directeur doit, sur avis du médecin, saisir le juge des enfants et/ou le procureur de la République en vue de la mise en place d’une mesure d’assistance éducative. Cependant, l’autorisation du juge ou du procureur n’est pas requise, le médecin prenant seul la décision des soins. 

En cas d’implantation d’un DMI, un document relatif aux informations de votre implant sera déposé dans votre DMP (Dossier Médical Partagé) ou, à défaut, envoyé par voie postale à votre domicile. 

Sur ce document figurent toutes les informations relatives à la traçabilité de votre implant, comme par exemple : 

• Votre nom ; 
• Le numéro de lot et le fabricant du DMI ; 
• La date d’implantation ; 
• Le nom du praticien.