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Vos droits

Une égalité d’accès à l’établissement

L'établissement participe au Service Public Hospitalier. Comme tel, il garantit l'égal accès de tous aux soins qu'il dispense. En conséquence, aucun critère d'ordre administratif ou financier ne constitue un obstacle à l'admission d'un patient, que l'état de santé de celui-ci nécessite une hospitalisation, des soins ou des examens dispensés à titre externe.

Le droit d’accès à l’information

Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues,à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissements de santé, qui sont formalisées ou ont fait l'objet d' échanges écrits entre professionnels de santé (résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'hospitalisation…).
Elle peut accéder à ces informations directement ou par l’intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne et en obtenir communication, dans des conditions définies par voie réglementaire.
Article L1111- 7 du Code de la santé publique - modifié par Loi n°2007- 131 du 31 janvier 2007.

Si vous le souhaitez, le(s) médecin(s) peut vous rencontrer pour vous expliquer et commenter, dans les respect des règles de déontologie, tout élément que vous désirez connaître sur votre état de santé. Pour cela, vous devez prendre rendez-vous auprès de nos secrétariats médicaux (coordonnées) ou vous adresser au personnel du service d'hospitalisation.

Les conditions de conservation des dossiers médicaux

Le dossier médical constitué dans l’établissement de santé est conservé pendant vingt ans à compter de la date du dernier séjour ou de la dernière consultation externe du patient dans l’établissement. Afin de garantir un délai minimum de dix ans à compter de leur majorité, lorsque cette conservation de vingt années s’achève avant le vingt-huitième anniversaire du patient, la conservation du dossier est prorogée jusqu’à cette date.
Par ailleurs, lorsqu’un patient change d’établissement de santé, le nouvel établissement qui le prend en charge peut toujours, sauf opposition du patient dûment averti (cf. art. L. 1110- 4 du Code de la santé publique) , se faire communiquer une copie de tout ou partie de son dossier médical constitué dans l’établissement précédent. Cette communication ne proroge pas les délais de conservation dans l’établissement d’origine. En revanche, l’établissement qui aura recueilli ces informations devra les conserver pendant vingt ans au moins après le dernier passage du patient en son sein.
Article 2 du décret du 4 janvier 2006, modifiant l’article R. 1112- 7 et article R. 1112- 9 du Code de la santé publique.

La personne de confiance

Il vous est recommandé de désigner par écrit une personne de confiance (elle doit être majeure et peut être un parent, un proche ou le médecin traitant) qui sera consultée au cas où vous seriez dans l'incapacité d'exprimer votre volonté et de recevoir l'information nécessaire. Cette désignation vaut pour la durée de l'hospitalisation. Elle est révocable à tout moment.

Cette personne joue deux rôles :

  • elle vous accompagne et vous soutient. Elle pourra assister aux entretiens avec les médecins et vous aider à prendre des décisions
  • elle est consultée pour engager des investigations médicales, quand vous ne pouvez pas manifester votre volonté.

Attention, la personne de confiance ne prend pas de décisions médicales. Elle est consultée à titre obligatoire mais le médecin pourra passer outre cet avis pour prendre la décision qu'il jugera la meilleure.

Expression de la volonté relative à la fin de vie

Vous avez la possibilité, si vous êtes majeur, d'établir des directives anticipées au sens de l’article R1111-17 du code de la Santé Publique, directives précisant les conditions que vous souhaitez voir appliquées à la fin de votre vie dans le cas où vous ne seriez hors d'état d'exprimer votre volonté.
Ces directives peuvent autoriser le médecin dans le cadre d'une procédure collégiale à prendre la décision de limiter ou d'arrêter vos traitements alors que les poursuivre relèverait d'une obstination déraisonnable.
Le document écrit doit être daté et signé par vous-même. Sa durée de validité est de3 ans. Il peut être conservé dans le dossier de votre médecin traitant, votre dossier médical si vous êtes hospitalisé, par vous-même, la personne de confiance ou un proche.

Le respect des majeurs protégés

Les majeurs protégés font l'objet d'une attention toute particulière. L'établissement s'engage à leur offrir une information adaptée et à assurer leur protection juridique à l'occasion de leur accueil, de leur hospitalisation et de leur hébergement. A ce titre, les professionnels chercheront le consentement de la personne ou de l'instance autorisée préalablement à toute intervention chirurgicale qui le nécessiterait s'il s'agit de majeurs placés sous le régime de la tutelle légale.

Le libre choix

Au cours de votre séjour vous aurez peut-être l'occasion de rencontrer des étudiant(e)s venant de centres de formation: médecins, pharmaciens, sages-femmes, infirmier( e)s, aides-soignant(e) s et autres professionnels. Ces étudiant(e)s travaillent sous la responsabilité des professionnels de santé de l'établissement. Vous pouvez refuser d'être soigné(e) par ces futurs professionnels. Nous vous remercions de signaler votre refus auprès des médecins, sages-femmes et infirmier(e)s.

Dans notre établissement, les informations relatives à votre état civil et à votre état de santé sont enregistrées sur informatique. Ces données sont transmises au médecin responsable de l'information médicale dans l'établissement et sont protégées par le secret médical. Toutes les dispositions sont prises pour protéger la sécurité et la confidentialité de ces informations, selon les recommandations de la Commission Nationale Informatique et Liberté.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d'accès et de rectification des données administratives qui vous concernent. Vous pouvez vous opposer pour des raisons légitimes et pour autant que le traitement de données nominatives mis en cause ne réponde pas à une obligation légale à tout enregistrement dans un fichier informatique. Dans ce cas, signalez votre souhait à la secrétaire médicale dès votre prise de rendez-vous téléphonique.
Vous avez la possibilité de demander la non divulgation de votre présence dans l’établissement.

Vos voies de recours

Si vous rencontrez une difficulté pendant votre séjour ou lors d'une consultation médicale, plusieurs procédures s'offrent à vous :

  • Pour les consultations, n'hésitez pas en en faire part au médecin ou demandez à parler au responsable des secrétariats médicaux de la clinique
  • Pour les difficultés en lien avec votre hospitalisation, vous pouvez vous adresser au personnel du service, au cadre infirmier ou à votre médecin référent
  • Si votre problème ne peut être réglé au niveau du service ou si vous souhaitez l'intervention d'un tiers:, vous pouvez contacter le médecin médiateur de la clinique au 02.99.85.75.01.
  • Si vous vous estimez victime d’un préjudice du fait de l’établissement, nous vous conseillons soit d'écrire au Directeur de la clinique pour lui exposer les motifs de votre mécontentement , soit de contacter le secrétariat de Direction au 02.99.85.75.01.

Examen des plaintes et réclamations (extraits du Code de la Santé Publique)

  • Article R1112-91

Tout usager d'un établissement de santé doit être mis à même d'exprimer oralement ses griefs auprès des responsables des services de l'établissement. En cas d'impossibilité ou si les explications reçues ne le satisfont pas, il est informé de la faculté qu'il a soit d'adresser lui- même une plainte ou réclamation écrite au représentant légal de l'établissement, soit de voir sa plainte ou réclamation consignée par écrit, aux mêmes fins. Dans la seconde hypothèse, une copie du document lui est délivrée sans délai.

  • Article R1112-92

L'ensemble des plaintes et réclamations écrites adressées à l'établissement sont transmises à son représentant légal. Soit ce dernier y répond dans les meilleurs délais, en avisant le plaignant de la possibilité qui lui est offerte de saisir un médiateur, soit il informe l'intéressé qu'il procède à cette saisine.
Le médiateur médecin est compétent pour connaître des plaintes ou réclamations qui mettent exclusivement en cause l'organisation des soins et le fonctionnement médical du service tandis que le médiateur non médecin est compétent pour connaître des plaintes ou réclamations étrangères à ces questions. Si une plainte ou réclamation intéresse les deux médiateurs, ils sont simultanément saisis.

  • Article R1112-93

Le médiateur, saisi par le représentant légal de l'établissement ou par l'auteur de la plainte ou de la réclamation, rencontre ce dernier. Sauf refus ou impossibilité de la part du plaignant, la rencontre a lieu dans les huit jours suivant la saisine. Si la plainte ou la réclamation est formulée par un patient hospitalisé, la rencontre doit intervenir dans toute la mesure du possible avant sa sortie de l'établisse- ment. Le médiateur peut rencontrer les proches du patient s'il l'estime utile ou à la demande de ces derniers.

  • Article R1112-94

Dans les huit jours suivant la rencontre avec l'auteur de la plainte ou de la réclamation, le médiateur en adresse le compte rendu au président de la commission qui le transmet sans délai, accompagné de la plainte ou de la réclamation, aux membres de la commission ainsi qu'au plaignant.
Au vu de ce compte rendu et après avoir, si elle le juge utile, rencontré l'auteur de la plainte ou de la réclamation, la commission formule des recommandations en vue d'apporter une solution au litige ou tendant à ce que l'intéressé soit informé des voies de conciliation ou de recours dont il dispose. Elle peut également émettre un avis motivé en faveur du classement du dossier.
Dans le délai de huit jours suivant la séance, le représentant légal de l'établissement répond à l'auteur de la plainte ou de la réclamation et joint à son courrier l'avis de la commission. Il transmet ce courrier aux membres de la commission.

Le Studio T - 09